Conditions générales

Conditions Générales de Transport et de Prestations Associées applicables à compter du 15/09/2014

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION  

Ciblex France, commissionnaire de transport et/ou transporteur, organise le transport à température ambiante de colis urgents.
Toutes les prestations de Ciblex France qui précèdent, complètent ou suivent l’opération d’acheminement des colis lorsqu’ils sont sous couvert d’un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l’accessoire.
Sauf dispositions contraires, toute relation contractuelle entre Ciblex France et le client est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Durant le préavis, le client doit maintenir un volume d’envois identique aux 4 mois précédant la dénonciation, à défaut Ciblex France aura droit à une indemnité égale au montant qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, Ciblex France se réservant le droit de les modifier à tout moment : les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au client, notamment par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée. Dans le silence des conventions les relations sont régies par le contrat-type général (décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié).
Toutes les propositions ou devis de Ciblex France ont une validité de 3 mois, à compter de leur date d’émission.
COMMANDES : Un ordre d'exécution verbal ou un échange de données informatisées avec remise de documents a valeur de bon de commande mais Ciblex France se réserve le droit de demander au client un bon de commande (ordre de mission) écrit indiquant ses coordonnées (raison sociale, adresse et numéro d'inscription au registre du commerce) et instructions complètes pour chaque envoi.
La livraison est normalement assurée dans les agglomérations desservies régulièrement, au niveau des rez-de-chaussée ou cours pour les établissements industriels et commerciaux. Le poids unitaire d’un colis confié à Ciblex France ne doit pas dépasser 30 kg.
Il appartient à l’expéditeur d’une marchandise, qui souhaite la faire remettre au destinataire contre paiement, de l’indiquer à Ciblex France préalablement au transport, par un document écrit, distinct des autres documents qu’il lui remet. Ce document doit préciser sous quelle forme (autre que des espèces) le contre-paiement doit être exigé. En tout état de cause la responsabilité de Ciblex France ne peut être engagée pour quelque cause ou raison que ce soit, au-delà de la somme maximale qu’elle accepte de prendre en charge (7600€ par contre-paiement), ni en cas de rejet du moyen de paiement obtenu.  

CIBLEX FRANCE REFUSE les marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux matériels, à l’environnement, aux autres marchandises transportées et celles représentant des risques pour le transport qu'elle estime ne pas pouvoir accepter, en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative : 

1) Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le Client n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de Ciblex France ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l’envoi), pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir :
Classe 1 : Les matières et objets explosibles
Classe 2 : Les gaz
Classe 3 : Les liquides inflammables
Classe 4.1 : Les matières solides inflammables
Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1 : Les matières comburantes
Classe 5.2 : Les peroxydes organiques
Classe 6.1 : Les matières toxiques
Classe 6.2 : Les matières infectieuses
Classe 7 : Les matières radioactives
Classe 8 : Les matières corrosives
Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers 

7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement.
Si un client confiait de tels articles à Ciblex France, il devrait indemniser Ciblex France pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et Ciblex France aurait le droit de disposer de ces articles de la façon qu'elle jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement. Les colis laissés pour compte ou non identifiés sont conservés par Ciblex France pendant 4 mois, délai au-delà duquel, en l’absence de réclamation, Ciblex France pourra en disposer (les colis présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes peuvent être détruits sans attendre l’expiration de ce délai).  

Le Client autorise Ciblex France à ouvrir et inspecter à tout moment les colis qui lui sont remis, sous réserve de respecter le secret des correspondances. 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU TRANSPORT 

Sous réserve du paiement du prix du transport selon le tarif en vigueur et, sauf impossibilité ou empêchement technique ou administratif, Ciblex France s'engage à transporter les envois de ses clients du point de départ jusqu'à la destination convenue.
En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, Ciblex France emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Sauf dérogation particulière et exceptionnelle, les colis avisés ou refusés sont retournés à l’expéditeur dans un délai de 7 jours calendaires (aux frais du client).
Tout événement indépendant de la volonté de Ciblex France même non assimilable à un cas de force majeure (grève, interruption du trafic sur le parcours prévu, etc...) suspend l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement.
Le client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect de ses obligations issues des présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence. Les marchandises doivent supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ainsi que d’un manquement à son obligation d’information.
Il demeure de la responsabilité exclusive du client d'adresser chaque envoi d'une façon adéquate et complète afin d’en permettre la livraison effective. Ciblex France ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison occasionné par le non-respect de cette obligation de la part de son client. Ciblex France n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Transport International / Formalités douanières : Lorsqu’un colis doit être dédouané, le Client expéditeur est tenu de présenter en temps utile tous les documents complets et exacts nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Ciblex France fera appel à tout commissionnaire en douane agrée de son choix pour faire procéder aux déclarations en douane. La dette douanière et fiscale ainsi que les prestations du commissionnaire en douane et de Ciblex France liées à l’accomplissement des formalités douanières seront facturées au destinataire de la marchandise et payables à la livraison.
Le Client expéditeur garantit Ciblex France du paiement de ces sommes ainsi que de toutes conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement entraînant la liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de toute nature, levés par les administrations concernées. 

RESPONSABILITE : (Clause limitative)
Les prix des prestations sont établis compte tenu des limitations de responsabilité prévues ci-dessous, lesquelles constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par Ciblex France. La responsabilité de Ciblex France pour les envois qu'elle accepte de transporter, quels que soient la nature des prestations et leur régime, si elle est engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement limitée : 

1 - En cas de perte ou d'avarie :
- en transport national : à 23 € par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée avec un maximum de 750 € par colis, quels qu’en soient, le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, étant entendu que l’indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
- en transport international : à 8,33 D.T.S. par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée.
Le client peut expressément souscrire, à ses frais et avant l’enlèvement, une assurance ad valorem dans la limite maximale de 15.000 € par colis, 34.000 € par enlèvement et 75.000 € par événement : conditions et limites disponibles auprès des services de Ciblex France.  

2 – Si le dommage a pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel : au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus).
Il est toutefois possible au client de souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une assurance complémentaire (Intérêt Spécial à la livraison) dans la limite maximale de 15.000 € par colis, en se rapprochant des services de Ciblex France. 

Les règlements de sinistres se font sous forme d’avoir et sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient H .T. de la marchandise ou d'un devis de réparation et en tenant compte d'une éventuelle vétusté. 

Dans tous les cas ci-dessus, l'indemnité ne pourra jamais s'étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu'elle soit, d'une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif pouvant être subi par le client, le destinataire de l'envoi ou toute tierce personne, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 2 ci-dessus.
Dans tous les cas où Ciblex France procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette marchandise au profit de Ciblex France (hors produits médicaux).  

En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport.
La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction feront preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Toute réclamation formulée par un client à l'encontre de Ciblex France devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (non compris les jours fériés) à partir de la date du récépissé de livraison ou de la date à laquelle il en a connaissance en cas de perte totale ou de disparition et au maximum dans les 6 semaines de la date prévisionnelle de livraison.  

La responsabilité de Ciblex France se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables soit à des événements de force majeure, soit des faits ou fautes de l'expéditeur ou du destinataire ou d'un tiers, soit d'un vice propre de la marchandise. 

ARTICLE 3 – ASSURANCES DOMMAGES AUX MARCHANDISES 

Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. Les clients désireux d’assurer les risques spéciaux font leur affaire des risques à couvrir. A défaut de précision, l’assurance couvrira seulement les risques ordinaires de transport.
Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivrée par l’agent des assureurs (à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d’assurance de Ciblex France. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre Ciblex France que dans les limites précisées aux articles 2 et 3. 

ARTICLE 4 - PRIX  

Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
Sauf stipulations contraires, les prix ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, taxes, etc...), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparation ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre.
Les prestations mensuelles feront l’objet d’une facturation minimum de 150 €.
Les prix présentés sont établis sur la base des données et quantités indiquées par le client. Si les données et quantités initialement prévues ne sont pas atteintes pendant 3 mois consécutifs, Ciblex France aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’envois réel, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 30 jours.
Par ailleurs, les tarifs pourront être révisés semestriellement notamment en fonction des indices CNL ROUTE par application de la formule suivante : PN = PO X IN/IO. (PN : prix révisé de l’année N ; PO : tarif de base indiqué en annexe ; IO : dernier indice connu avant la conclusion du présent contrat ; IN : dernier indice connu à la date de la révision).
Si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les parties et échappant à leur contrôle survenaient postérieurement à la conclusion du présent accord et bouleversaient l’équilibre des relations contractuelles, rendant pour l’une d’elles l’exécution du présent accord à ce point onéreuse que la charge en dépasserait les prévisions initiales, cette partie pourrait en demander la révision et/ou la renégociation totale ou partielle à l’autre partie.
Sous peine de forclusion, la partie sollicitant la révision en informera l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit l’événement. Les parties se concerteront de bonne foi, en vue de réviser leur accord sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles. A défaut d’accord dans les 30 jours, il pourra être mis un terme à la relation contractuelle par la partie supportant le préjudice excessif au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 

PARTICULARITES :
Les prestations nécessitant des moyens spécifiques ou engendrant des coûts spécifiques donnent lieu à une majoration du prix du transport sur la base du tarif en vigueur au jour de la prestation.
Lorsque la mesure linéaire du colis (= longueur (cm) + largeur (cm) + hauteur (cm)) est supérieure ou égale à 2 mètres ou lorsque son poids brut physique annoncé, contrôlé ou volumétrique est supérieur ou égal à 30 kg, une taxe hors norme sera due ainsi qu’un supplément par kilo supplémentaire selon le tarif en vigueur.
Le client accepte que Ciblex France procède au pesage des colis au cours du transport. Le plus élevé des poids, entre le poids physique (poids brut) annoncé par le client, le poids physique (poids brut) contrôlé par le transporteur et le poids volumétrique de l'envoi (= longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm) divisé par 6000) arrondi à la tranche supérieure sera retenu comme base de facturation. En l’absence de tout poids, le colis sera facturé sur la base de la moyenne des poids constatés.
En l’absence de cliquage par le transporteur, les colis ayant fait l’objet de transmissions informatiques par le client seront facturés en fonction des informations communiquées par le client. A l’inverse, les colis non annoncés par le client mais ayant fait l’objet d’un cliquage seront facturés en fonction des informations constatées par le transporteur.
Selon le principe COLIFACTOR, pour les clients facturés au lot, tout ramassage de plus de 2 colis le même jour pour le même destinataire sera majoré de la première tranche de tarif et chaque complément de 2 colis supplémentaires entraînera l’application d’un supplément équivalent à la première tranche du tarif du client.
L’image des preuves de livraison peut être visualisée sur Extranet : la transmission sur support papier est payante sauf dans le cas d'une contestation réelle et sérieuse du destinataire. 

ARTICLE 5 - PAIEMENT 

L’acceptation du transport constitue le fait générateur de la facturation. Les factures sont en totalité payables au comptant à réception et par prélèvement bancaire. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, ils s’effectueront à 30 jours maximum date de facture par prélèvement bancaire. Tout paiement partiel, quel que soit le mode, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. L’acceptation du transport dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, Ciblex France conservant la totalité de ses droits et prérogatives.
Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures que Ciblex France établit doit, à peine de forclusion, lui être notifiée dans le mois suivant la date de la facture contestée, telle que cette date figure sur ladite facture.
Toute facture impayée à la date d’échéance, fera immédiatement et de plein droit l'objet pour le payeur, d'intérêts de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. En outre, toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 150 €.
Toutes les prestations que Ciblex France accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si Ciblex France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande, Ciblex France peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le client des garanties nécessaires et notamment à des cautions bancaires. Ciblex France aura la faculté avec l’acceptation de toute commande en cours d’exécution, d’exiger du client communication des documents lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
Toute commande d’un client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure :
- implique un paiement d’avance ou, à défaut, que la commande pourra être réglée comptant, à la livraison,
- et est subordonnée à un bon de commande visé par l’administrateur désigné et à un paiement comptant par chèque contresigné par l’administrateur.
En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non paiement des factures à l’échéance, Ciblex France se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETENTION 

Le client constitue, à titre permanent, en faveur de Ciblex France, en application des articles L 132-2 et L 133-7 du Code de Commerce, un privilège sur l'ensemble des envois, colis, documents dont le client est propriétaire (hors produits médicaux) et qu'il confie à Ciblex France pour l'exécution de ses prestations.
Ce privilège au bénéfice exclusif de Ciblex France doit garantir, de manière générale et permanente, le paiement de toute créance détenue par Ciblex France à l'égard du client, à quelque titre que ce soit, présente ou à venir. 

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce du siège de Ciblex France qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

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